SUPPRIMEZ LA RETENUE DE GARANTIE
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A qui s'adresse la caution retenue de garantie ?
Cette caution est destinée aux entreprises dans les secteurs du BTP, du gros ou second œuvre, de l’industrie et des travaux publics ayant signé un marché avec un maître d’ouvrage. Elle permet d’obtenir le paiement intégral des travaux réalisés sans retenue de garantie de la part du client. Vous percevez ainsi les derniers paiements de votre client au plus tard à échéance de votre contrat.
Cette retenue de garantie peut être remplacée par une caution solidaire, dont le libellé pour les marchés publics est imposé (première demande de l’Administration et sans pouvoir soulever de contestation).
Pourquoi obtenir une caution de retenue de garantie dans le cadre d'un appel d'offres
Suite à la fin des travaux, lors de la réception du marché, il est d’usage que le maître d’ouvrage applique une retenue de garantie (5 % TTC du montant) pour se prémunir d’éventuelles malfaçons. En effet, la loi du 16 juillet 1971 permet au maître de l’ouvrage de retenir une certaine somme d’argent sur le paiement des travaux effectués par une entreprise. Cet argent bloqué est destiné à couvrir d’éventuels travaux en cas de reprises des imperfections constatées à la fin du chantier.
La caution de retenue de garantie offre la possibilité au maître d’œuvre d’être payé immédiatement et intégralement sans fournir de garantie, car le maître d’ouvrage pourra être indemnisé en cas de malfaçons grâce à la caution.
Attention, la loi de 1971 stipule que pour pouvoir appliquer une retenue de garantie sur un chantier, il nécessaire le prévoir avant même le commencement des travaux. Si le contrat ne mentionne pas de retenue, celle-ci ne pourra donc pas être appliquée au moment du règlement.
Cette caution est un engagement de l’établissement bancaire ou de l’assureur de payer le montant de 5% du marché en cas de manquement à la bonne exécution des travaux. C’est à la charge de celui-ci de récupérer cette somme auprès de l’entrepreneur s’il est obligé de s’exécuter. Ainsi, celui-ci n’est plus gêné pour sa trésorerie puisqu’il est payé en totalité et qu’il évite d’immobiliser 5% du montant du marché.
Pour le donneur d’ordre, la caution émise par un établissement financier est un gage de sécurité, car il est certain de récupérer les 5% si les travaux sont mal exécutés.
Schéma de fonctionnement de la caution de retenue de garantie :
La garantie prend effet à la réception des travaux, mais elle est souscrite au démarrage des travaux, notamment en marché public.
La garantie pourrait être appelée à intervenir pendant la période des travaux si après liquidation judiciaire de l’entreprise, un expert était appelé à prononcer une réception des travaux en l’état, constatant d’éventuelles réserves.
Lors du sinistre éventuel, il conviendra que le bénéficiaire apporte la preuve qu’il a correctement rempli ses obligations contractuelles en matière de paiement, car si le bénéficiaire reste devoir une quelconque somme à l’entreprise, alors que les prestations ont été réceptionnées, le garant sera dégagé à due concurrence de ladite sommes.
Suis-je obligé de contracter une caution ?
Non, elle n’est pas obligatoire, mais elle est très souvent conseillée dans le cadre d’un appel d’offres. En effet, il est fréquent que le maître d’ouvrage applique une retenue de garantie mais ne paye pas en totalité le montant facturé.
Par ailleurs, la caution évite une immobilisation de la trésorerie de l’entreprise et l’attente du paiement en cas de réserves lors de la réception des travaux. La caution offre aussi l’avantage d’être beaucoup moins onéreux (entre 0,6 et 0,8% du montant cautionné) qu’un découvert bancaire (entre 6 et 10% suivant les banques).
La retenue de garantie est une faculté contractuelle et non une obligation du marché. Elle doit être prévue dans le contrat et son montant est limité à 5% TTC du marché avenant compris. Elle peut être conservée un an après réception des travaux. Elle est automatiquement restituée après une année, sauf opposition du client motivée par des réserves non levées.
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Le montant de la caution est équivalent à 5% maximum du montant du marché. La durée du cautionnement bancaire est de 1 an à partir de la date de réception du chantier. Ainsi, au bout d’une année, si les réserves sont levées, alors le client lève la cette garantie.
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