Caution entreprise de portage salarial

Cette caution concerne :

• les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise de portage salarial.
• les directeurs d’entreprise de portage salarial qui souhaitent changer de garant.

Pour démarrer votre étude sur la caution de portage salariale, nous avons besoin des éléments suivants pour constituer votre dossier :

Pour rappel, le portage salarial est une solution permet exercer une activité d’indépendant tout en conservant les avantages et la sécurité du régime général des salariés (URSSAF, retraite ARRCO AGIRC, prévoyance, formation professionnelle continue, Pôle Emploi…).

Si vous avez une défaillance dans votre entreprise, votre caution servira à :

• payer les cotisations sociales obligatoires.
• financer les salaires et charges sociales de vos salariés.
• régler les indemnités du dernier trimestre.
• garantir le paiement du salarié porté.
• rembourser les organismes de sécurité sociale.

Pour résumer, la caution vous permet de faire face à vos engagements quand vous faites défaut.

Votre entreprise de portage salarial est dans l’obligation d’obtenir une garantie financière pour pouvoir exercer ses activités selon l’article L1254-27. Le but est de garantir une sécurité aux salariés portés de votre entreprise.

Le montant de votre caution de portage salariale est calculée en fonction de la masse salariale annuelle de votre entreprise et être au minimum égale :

• en 2017, à 9 % de la masse salariale de 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017, soit 70 610 € minimum.
• à partir de 2018, à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS qui s’élève à 43 992 € en 2023) de l’année considérée, soit 79 464 € minimum. A partir de 2019, ce minimum a été porté à 81 048 € , 82 272 € en 2020, 87 984 € en 2023, puis à 92 736 € en 2024 et enfin à 94 200 € en 2025.

C’est à partir de ce montant, que le cautionneur calculera le coût de votre prime à payer pour obtenir cette caution.

Exemple concret pour bien voir le mécanisme de calcul de la caution portage salariale

Une société de portage salarial a versé en 2024 une masse salariale de 800 000 €.

En 2025, elle doit déterminer le montant de sa garantie financière.

Étape 1 : Calcul sur la base de la masse salariale
10 % de 800 000 € = 80 000 €.

Étape 2 : Comparaison avec le seuil minimal légal
Le minimum légal est 2 × PASS 2025 = 94 200 €.

Étape 3 : Choix du montant applicable
Le montant calculé (80 000 €) est inférieur au seuil de 94 200 €.

Donc, la garantie financière due en 2025 sera de 94 200 €.

Autre cas (pour comparaison)
Si la masse salariale 2024 avait été de 1 500 000 € :

• 10 % = 150 000 €.
• 150 000 € > 94 200 € donc la caution 2025 serait donc de 150 000 €.

En résumé

La règle est simple :
Garantie = max(10 % de la masse salariale N-1 soit 2 × PASS de l’année en cours).

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale pour votre entreprise de portage salarial. Pour vous garantir la caution qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.

Votre dossier sera fera l’objet d’une étude approfondie, gratuite et sur mesure. Nous serez contacté dans les 2 heures après l’envoi de votre demande.
Grâce à nous, vous pourrez obtenir et négocier les meilleures tarifications du marché.