Caution agence immobilière

Cette cautionnement concerne :

• Les entrepreneurs qui projettent de créer leur agence immobilière ou de changer de contrat de caution pour l’exploitation de leur cabinet de vente ou de location de biens.
• Les agents détenant des fonds, effets ou valeurs pour les clients (un dépôt de garantie par exemple), excepté leur rémunération ou commission.
• Les administrateurs de biens et de logements.
• Les professionnels titulaires d’une carte T ( carte portant sur les transactions).
• Les syndics de copropriété.
• Les gérants d’immeuble.
• Les agents dans l’exercice de la profession d’agent immobilier (ventes, achats, gestion des loyers, bails) pour des biens de maison, appartement, immeuble, studio, garage, terrain constructible, fonds de commerce.

Pour devenir agent dans la branche immobilière, il est nécessaire de s’engager sur de nombreux plans. En effet, il faut souscrire à plusieurs assurances dont un cautionnement pourtant bien connue mais souvent mal compris. La profession d’agent immobilier est souvent au centre d’intérêts financiers. Voilà pourquoi cette activité est strictement encadrée par la loi.

Avoir cette caution vous permettrait d’être couvert en cas de défaut de paiement. Si vous détenez des fonds ou des dépôts en consignation de vos clients, il est dans votre intérêt mais aussi des autres parties qui ont pris part à la transaction, de souscrire à ce cautionnement.

Pour faire simple, la garantie financière vous servira à couvrir les liquidités que vous devez à vos acheteurs et donc aidera financièrement votre agence en cas de faillite. En effet, cette protection a pour objectif de garantir la restitution des sommes détenues par les professionnels de l’immobilier auprès de leur clients en cas de défaillance même si l’activité ou l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

La caution vous permet donc de faire face à vos engagements quand vous faites défaut.

• GARANTIE TRANSACTION AVEC MANIEMENT D’ARGENT : permet d’assurer le remboursement éventuel des finances, des effets ou des valeurs déposés auprès de vous, agents immobiliers, par vos clients. La couverture financière doit être d’un montant minimum de 110 000 €.
• SANS MANIEMENT DE FONDS : elle doit être souscrite pour couvrir les usages abusifs ou frauduleux des fonds mandants qui auraient pu être maniés par un titulaire d’une carte professionnelle pour les transaction immobilière afin d’assurer la protection des acquéreurs. Vous devez contracter une garantie financière à hauteur de 30 000 €.

Oui, la cautionnement est obligatoire pour les agents immobiliers qui souhaitent percevoir des sommes de tiers. Si vous voulez manier des fonds financiers de vos tiers (mandants, locataires, copropriétaires…), cette caution est faite pour vous et êtes donc contraint d’y souscrire d’après la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970).

Si vous souhaitez exercer à la fois une profession de gestion et de transaction immobilière, il est nécessaire de souscrire une garantie financière pour chacune des activités.

Nous vous proposons un service d’accompagnement et d’aide dans vos démarches afin de mettre en place une caution légale pour votre cabinet spécialisé ou réseau immobilier. Pour vous garantir la protection qui vous correspond, nous travaillons en collaboration avec les principales compagnies d’assurance sur le territoire national et international.
Votre dossier sera traité minutieusement , rapidement et sans aucuns frais de courtage ou de dossier afin que vous ayez la couverture qu’il vous faut.

Le montant de votre caution ne doit être inférieur à 30 000€ pendant les 2 premiers exercices, puis à 110 000€.

En cas d’exercices de plusieurs agences immobilières, la garantie doit couvrir chacune de ces entités.